Article considérant 26

(26) En ce qui concerne le risque pour la survie du commerce traditionnel des installateurs de sanitaires, la même remarque s'impose, à savoir que la protection de l'existence des installateurs ne justifie pas l'exclusion générale de toutes les autres formes de distribution. Ideal-Standard s'appuie sur l'arrêt Metro selon lequel le maintien des canaux traditionnels de distribution répond à l'intérêt légitime d'un fabricant et soutient que son contrat de distribution vise à garantir aux installateurs une marge bénéficiaire minimale sur la vente des équipements sanitaires afin de maintenir à un taux bas le coût horaire de la main-d'oeuvre assurée par les installateurs et de permettre ainsi la survie de ceux-ci. La Cour de justice a dit pour droit dans l'affaire Metro que la préoccupation de maintenir un certain niveau de prix correspondant à celle du maintien, dans l'intérêt du consommateur, de la possibilité pour ce canal de distribution de subsister à côté de formes de distribution nouvelles axées sur une politique concurrentielle de nature différente, rentre dans le cadre des objectifs qui peuvent être poursuivis. Dans l'affaire Metro, il ne s'agissait cependant pas d'un contrat de distribution qui excluait d'une manière générale, et dès l'abord, certaines formes de distribution. Dans l'affaire précitée, la Cour de justice a établi expressément que les conditions mises par SABA à l'agréation de la qualité de grossiste, peuvent, pour une large part, être remplies sans inconvénient par les grossistes en libre service (voir attendu no 50). Or, le contrat de distribution IS a pour effet d'exclure de la concurrence tous les détaillants qui ne sont pas des installateurs.