Article considérant 28

(28) Enfin, il faut remarquer que l'activité de placement des installateurs n'est pas compromise dans la mesure où elle répond à un véritable besoin et fait l'objet d'une demande suffisante de la part des consommateurs. Les dispositions légales obligent d'ailleurs les utilisateurs à confier l'installation d'alimentation en eau et les transformations importantes à celle-ci à un installateur de sanitaires. De même, le législateur a interdit, dans la plupart des États membres de la Communauté économique européenne, le travail au noir. Il n'appartient pas à un fabricant d'intervenir, au moyen de contrats de droit privé, dans ces domaines qui touchent à l'intérêt public. Il ressort des considérations qui précèdent que les restrictions de concurrence constatées aux points 16 et 17 enfreignent les dispositions de l'article 85 paragraphe 1, sans justifier une exemption au titre de l'artcle 85 paragraphe 3.