(29) Le 22 novembre 1984, Ideal-Standard a informé la Commission de ce qu'elle changera son contrat de distribution notifié de telle manière qu'à l'avenir celui-ci ne s'appliquera plus qu'en république fédérale d'Allemagne. Pour tenir compte de cette information, la présente décision de la Commission constate seulement que le contrat de distribution IS, tel que notifié le 6 janvier 1981, viole l'article 85 paragraphe 1 pour la période allant du 6 janvier 1981 à la date où la modification du contrat notifié aura effectivement lieu. La décision de la Commission est nécessaire afin de clarifier la situation juridique du contrat IS pendant ladite période à l'égard des tiers. La Commission se réserve le droit de statuer sur un contrat de distribution s'appliquant uniquement à la république fédérale d'Allemagne, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 85/45/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/45/CEE
RattachementDécision 85/45/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1984 (CELEX 31985D0045)
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