(4) Le 19 juillet 1983, la Commission a adressé à Ideal-Standard une communication des griefs dans laquelle elle mettait en cause la compatibilité des éléments du contrat de distribution IS au point 3 avec l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE. Les objections de la Commission visaient surtout les conditions d'agréation des grossistes et le fait de limiter la revente aux seuls installateurs de sanitaires.
Décision 85/45/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/45/CEE
RattachementDécision 85/45/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1984 (CELEX 31985D0045)
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