Article considérant 6

(6) Quant à la limitation de la revente aux seuls installateurs de sanitaires, Ideal-Standard a soutenu que les équipements sanitaires sont des semi-produits qui, en raison de leur complexité technique et de la nécessité de leur placement, exigent les conseils d'un expert et une installation dans les règles. Ideal-Standard a soutenu en outre que, en vertu du règlement allemand sur les conditions générales d'approvisionnement en eau (AVB WasserV) du 20 juin 1980, les utilisateurs sont contraints, en toute hypothèse, de confier les travaux d'installation d'un circuit d'eau dans leur maison et toute transformation d'un tel circuit d'eau à la compagnie de distribution des eaux ou à un installateur agréé par une compagnie de distribution des eaux. Il existerait des dispositions légales analogues dans les autres États membres de la Communauté économique européenne. Le contrat de distribution IS viserait à protéger les utilisateurs contre des risques en matière d'approvisionnement en eau, en confiant la vente et l'installation à des personnes spécialisées dans le domaine des équipements sanitaires. La limitation de la garantie d'IS aux produits installés par des installateurs de sanitaires serait également justifiée par le fait que les équipements sanitaires sont des semi-produits, qui exigent une installation selon les règles de l'art.