(7) Ideal-Standard a également soutenu que le contrat de distribution était indispensable pour empêcher des atteintes à la réputation des produits IS qui résulteraient d'offres d'appel lancées par des grands magasins utilisant les articles de la marque IS comme articles d'appel proposés à des prix fortement réduits. Le renom de la marque pourrait également souffrir du placement défectueux des produits par des bricoleurs peu experts, ceux-ci ayant tendance à rejeter sur le fabricant les défauts dus à leurs erreurs de pose.
Décision 85/45/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/45/CEE
RattachementDécision 85/45/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1984 (CELEX 31985D0045)
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