Décision 85/45/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/45/CEE
RattachementDécision 85/45/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1984 (CELEX 31985D0045)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 85/45/CEEEUR-Lex →

(8) L'entreprise allègue encore que la distribution par d'autres canaux que les installateurs provoquerait sans doute chez ces derniers des réactions propres à réduire considérablement le chiffre d'affaires d'Ideal-Standard et à compromettre son existence même. Depuis 1979, certains grands magasins auraient procédé à des offres massives d'articles de la marque IS à prix réduits, ce qui aurait provoqué de vives réactions chez les associations des installateurs et réduit le chiffre d'affaires d'IS. Ideal-Standard soutient que l'introduction de son contrat de distribution se serait révélé indispensable pour empêcher un éventuel boycott de la part des installateurs. L'introduction du contrat de distribution IS aurait également répondu à l'introduction en république fédérale d'Allemagne du contrat de distribution de Hansa Metallwerke AG, qui est l'un de ses concurrents sur le marché allemand.

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