considérant que, pour les variétés Argona (ray-grass anglais) et Caramba (ray-grass d'Italie), il peut être constaté, sur la base des dossiers relatifs aux résultats d'examens, que, en république fédérale d'Allemagne, elles ne sont pas, au regard des règles nationales régissant l'admission des variétés en république fédérale d'Allemagne et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, distinctes d'autres variétés y admises [article 15 paragraphe 3 point a) premier cas de la directive précitée];
Décision 85/59/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/59/CEE
RattachementDécision 85/59/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0059)
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