considérant que le gouvernement français a présenté à la Communauté une demande de soutien financier visant à contribuer au coût du projet « Modernisation du noeud ferroviaire de Mulhouse-Nord »;
Décision 85/66/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/66/CEE
RattachementDécision 85/66/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1984 (CELEX 31985D0066)
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