Décision 85/71/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/71/CEE
RattachementDécision 85/71/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1984 (CELEX 31985D0071)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 85/71/CEEEUR-Lex →

considérant que la directive 67/548/CEE prévoit en son article 13 paragraphe 3 que la forme de la liste et l'information y contenues seront définies selon la procédure prévue à l'article 21;

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