1. Solvay et Cie, Laporte Industries (Holdings) PLC, Degussa AG, L'air liquide SA et Produits chimiques Ugine Kuhlmann (à présent Atochem) ont enfreint l'article 85 du traité CEE en participant, au moins jusqu'au 13 décembre 1980, à un accord ou à une pratique concertée remontant à 1961 et en vertu duquel ou de laquelle ces producteurs restreignaient leurs ventes de peroxyde d'hydrogène et de perborate de soude à leurs marchés domestiques ou à certains marchés nationaux sur lesquels étaient appliqués des accords restrictifs prévoyant des quotas.
2. Solvay et Cie, Laporte Industries (Holdings) PLC, L'air liquide SA et Produits chimiques Ugine Kuhlmann ont enfreint l'article 85 du traité CEE en participant depuis 1958 (dans le cas de Laporte, à partir de la constitution d'Interox, en 1970) à un accord ou à une pratique concertée en vertu duquel ou de laquelle le marché français du peroxyde d'hydrogène et du perborate de soude a été divisé, jusqu'au 13 décembre 1980 au moins, en trois parties égales entre Solvay (plus tard le groupe Interox), L'air liquide et PCUK.
3. Solvay et Cie, Laporte Industries (Holdings) PLC et Degussa AG ont enfreint l'article 85 du traité CEE en participant depuis 1969 (dans le cas de Laporte, à partir de la constitution d'Interox, en 1970) à des accords ou pratiques concertées en vertu desquels ou desquelles le marché du peroxyde d'hydrogène et du perborate de soude dans le Benelux a été réparti, jusqu'au 13 décembre 1980 au moins, entre Solvay (plus tard le groupe Interox) et Degussa en vertu d'accords réciproques prévoyant la fixation de quotas et la répartition de certains gros clients selon des proportions convenues.
4. Solvay et Cie, Laporte Industries (Holdings) PLC et Degussa AG ont enfreint l'article 85 du traité CEE en participant à des accords ou pratiques concertées en vertu desquels ou desquelles, de 1970 jusqu'au 13 décembre 1980, au moins, le marché du peroxyde d'hydrogène et du perborate de soude en Allemagne a été réparti entre le groupe Interox et Degussa suivant des quotas fixés d'un commun accord et ces deux derniers sont restés en contact permanent pour assurer le respect de leurs tarifs, qui étaient identiques.
5. Solvay et Cie, Laporte Industries (Holdings) PLC et Degussa AG ont enfreint l'article 85 du traité CEE en participant, de 1974 jusqu'au 13 décembre 1980 au moins, à un accord en vertu duquel ils fixaient les parts respectives du groupe Interox et de Degussa sur le marché des persulfates dans la Communauté économique européenne et coordonnaient leurs politiques en matière de prix.