Solvay et Cie, Laporte Industries (Holdings) PLC, Degussa AG, L'air liquide SA et Atochem (en tant que successeur de PCUK) mettront fin immédiatement auxdites infractions (pour autant qu'elles ne l'aient pas encore fait) et s'abstiendront de tout accord, pratique concertée ou mesure susceptible d'avoir un effet équivalent, y compris tout échange organisé de tarifs ou de renseignements commerciaux qui relèvent normalement du secret commercial et au moyen duquel les participants ont connaissance, directement ou indirectement, de données précises intéressant les autres producteurs individuels, afférentes aux quantités produites ou vendues, aux prix de vente, aux remises, aux soumissions ou aux plans de production ou d'investissement, ou qui leur permettraient de surveiller l'application conforme de tout accord de partage de marché ou de fixation des prix ou de toute entente intéressant la Communauté économique européenne ou l'un quelconque de ses marchés nationaux.
Décision 85/74/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/74/CEE
RattachementDécision 85/74/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0074)
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