Version d'origine : acte du 23/11/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/74/CEE
RattachementDécision 85/74/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0074)
Référencearticle 3 de la décision 85/74/CEEEUR-Lex →
Les amendes suivantes sont infligées aux industries précitées en raison des infractions constatées à l'article 1er, dans la mesure où elles ont été commises après l'entrée en vigueur du règlement no 17: a) à Solvay et Cie, Bruxelles, une amende de 3 millions d'Écus, soit 134 775 300 frances belges;
b) à Laporte Industries (Holdings) PLC, Londres, une amende de 2 millions d'Écus, soit 1 206 254 livres sterling;
c) à Degussa AG, Francfort, une amende de 3 millions d'Écus, soit 6 687 120 marks allemands;
d) à L'air liquide SA, Paris, une amende de 500 000 Écus, soit 3 418 005 francs français;
e) à Atochem, Paris (en tant que successeur de PCUK), une amende de 500 000 Écus, soit 3 418 005 francs français.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.