(14) Dans sa réponse à une demande d'information au titre de l'article 11 du règlement no 17, Solvay écrit que «la règle du home market est le principe ancien selon lequel il est de bon sens que chaque producteur écoule la plus grande partie de sa production dans le pays où il produit ... Cette "règle" existait déjà bien avant que Solvay ne fasse son entrée dans la profession et indépendamment d'accords de répartition de marchés d'exportation». Dans leurs réponses à la communication des griefs, Solvay et Laporte nient cependant que Solvay ait ainsi reconnu implicitement l'existence d'une entente quelconque entre les producteurs à cet effet.
Décision 85/74/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/74/CEE
RattachementDécision 85/74/CEE
Versionacte d'origine du 23/11/1984 (CELEX 31985D0074)
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