Article considérant 17

(17) Un mémorandum rédigé par Laporte et relatif à une réunion tenue le 18 avril 1974 avec Degussa indique qu'à ce moment les principaux groupes se concertaient toujours sur les modalités précises de répartition du marché européen entre eux et sur les pays qui seraient approvisionnés par chacun. (Le mémorandum portait en tête «strictement confidentiel - ne pas classer» et le mot «ROUGE», écrit en majuscules, barrait la première page. L'expression «note rouge» était, semble-t-il, utilisée chez Laporte pour désigner les documents ayant trait à des accords de partage du marché qui devaient rester secrets). Degussa envisageait d'abandonner la production du peroxyde de soude - substitut du peroxyde d'hydrogène - dont il avait le monopole dans le marché commun. Il approvisionnait des clients non seulement dans le Benelux et en Allemagne, mais aussi dans d'autres pays tels que la France et le Royaume-Uni. L'abandon de la production signifiait que ces clients achèteraient, à l'avenir, une quantité équivalente de peroxyde d'hydrogène. À noter que, d'une côté comme de l'autre, l'hypothèse de base était non pas que les producteurs se concurrenceraient pour obtenir le nouveau débouché ni même qu'à l'avenir Degussa fournirait à ses clients du peroxyde d'hydrogène au lieu de peroxyde de soude, mais que les ventes devaient normalement être partagées sur chaque marché selon une formule préétablie. Degussa serait ainsi totalement exclu du Royaume-Uni et de France, où Interox s'assurerait respectivement 100 % et 33 % du débouché nouveau. À noter que le «gain normal» d'Interox en Allemagne et en France correspondait aux quotas qui lui avaient été attribués en vertu des accords initiaux de partage du marché pour ces pays. Toutefois, Degussa voulait avoir la moitié du débouché nouveau pour le peroxyde d'hydrogène et il est clair que les deux parties se croyaient à même de persuader sans trop de difficulté les autres producteurs (en fait les Français) de renoncer à une partie du bénéfice qu'ils auraient obtenu «en récompense de l'initiative prise par Interox pour arranger l'affaire». À noter aussi que l'Europe est partagée en deux : Allemagne d'une part et marchés «Interox» de l'autre, et que les marchés caractérisés par la présence d'autres producteurs sont définis comme étant «ces marchés où il existe un partage» et les producteurs, désignés comme étant des «partenaires». La reconnaissance de ce que le «gain normal» d'Interox au Royaume-Uni représenterait 100 % du débouché nouveau indique que les producteurs admettaient que ce marché soit normalement réservé à Laporte. Ici encore, il importe de relever que Degussa, malgré son vif désir d'avoir au Royaume-Uni sa part de toute augmentation éventuelle de quotas, a assuré Laporte de ce que pareilles ventes resteraient «parfaitement sous contrôle».