(18) Laporte et Solvay font valoir que le projet n'a jamais été réalisé. Peu importe en l'occurrence : ce qu'il faut retenir de ces propositions, c'est le principe qui les sous-tend, à savoir que tout débouché nouveau doit normalement être réparti de manière à maintenir le statu quo sur chaque marché. Les arguments des producteurs
Décision 85/74/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/74/CEE
RattachementDécision 85/74/CEE
Versionacte d'origine du 23/11/1984 (CELEX 31985D0074)
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