(19) Les producteurs nient tous qu'il existe ou qu'il ait existé entre eux une entente générale concernant la répartition du marché communautaire selon le principe du «marché domestique». Ils soutiennent tous que la rigidité des courants d'échanges et le fait que chaque producteur limite ses ventes à certains marchés ne résulte d'aucun accord ni d'aucune entente conclus dans ce but, mais du jeu naturel des forces du marché. L'instauration du marché commun (disent-ils) n'a pas contribué à surmonter les obstacles invisibles aux échanges, tels que le désir des clients d'assurer leur sécurité d'approvisionnement, leur préférence pour les fournisseurs locaux, les fluctuations du change et les problèmes et le coût du transport.
Décision 85/74/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/74/CEE
RattachementDécision 85/74/CEE
Versionacte d'origine du 23/11/1984 (CELEX 31985D0074)
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