(20) Solvay fait valoir que, sous l'angle de la demande, le partage du marché résulte, pour Interox, de la situation géographique de ses unités de production et, pour les autres producteurs, de facteurs divers tels que les capacités de production et les problèmes techniques du transport. Solvay affirme aussi que les règles de concurrence n'obligent pas un producteur à poursuivre une politique active d'échanges entre États membres : le fait de restreindre les ventes aux marchés nationaux n'est illicite que s'il résulte d'une collusion qui, en l'espèce, n'aurait pas été démontrée. Le phénomène observé par la Commission est décrit comme une conséquence naturelle de la structure oligopolistique des secteurs du peroxyde d'hydrogène et du perborate de soude : sur pareil marché, il existe une tendance naturelle à la stabilisation des prix, entraînant à son tour un certain équilibre des parts du marché. À moins de se lancer dans une stérile guerre des prix qui ne profiterait à personne, les producteurs sont donc obligés, d'après Solvay, d'admettre cet équilibre. À l'en croire, Solvay aurait cependant, à l'occasion, pratiqué une politique d'attaque sur certains marchés en y installant des capacités nouvelles : tel fut le cas en 1956 lors de son expansion en France, en Allemagne et en Italie. La même situation s'est présentée à la fin des années 1960 lorsque Degussa a installé son unité de production d'Anvers. Pour pénétrer sur un marché, les producteurs sont contraints d'installer des unités de production, ce qui donne aux autres producteurs des raisons de craindre l'éclatement d'une véritable «guerre», à moins qu'ils ne ménagent une place au nouvel arrivant.
Décision 85/74/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/74/CEE
RattachementDécision 85/74/CEE
Versionacte d'origine du 23/11/1984 (CELEX 31985D0074)
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