(21) Degussa reconnaît également l'existence du principe du «marché domestique» ; tout en soutenant qu'il ne résulte pas d'une collusion, mais de l'appréciation commerciale autonome des producteurs sur un marché oligopolistique. Si les producteurs français n'ont pas pénétré sur le marché allemand, c'est par crainte que Degussa n'use de mesures de rétorsion en France. Quant à sa propre expansion dans le Benelux en 1970, elle a eu lieu en dehors de tout arrangement préalable avec Solvay. Degussa pensait d'ailleurs qu'elle ne susciterait aucune mesure de rétorsion, du fait que son principal client pour les installations nouvelles serait aussi le plus ancien, à savoir Henkel, auquel Solvay ne pourrait guère s'opposer.
Décision 85/74/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/74/CEE
RattachementDécision 85/74/CEE
Versionacte d'origine du 23/11/1984 (CELEX 31985D0074)
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