(22) Laporte admet que les expressions «règle du marché» ou «principe du marché domestique» ne sont pas réservées aux seuls documents découverts par la Commission et qu'elles étaient connues même en dehors de Solvay et de Laporte. Toutefois, elle prétend que les références spécifiques à la «règle du marché domestique» ne sont nullement incompatibles avec l'action des forces naturelles du marché et elle estime que la Commission a donné un poids injustifié aux documents et aux circonstances malencontreuses de leur découverte. Conclusions sur les faits
Décision 85/74/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/74/CEE
RattachementDécision 85/74/CEE
Versionacte d'origine du 23/11/1984 (CELEX 31985D0074)
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