(25) Dès lors, aux yeux de la Commission, il est prouvé que: 1) la majeure partie du marché commun est cloisonnée sur une base strictement nationale, chaque producteur ne livrant que dans les territoires où il a des capacités de production; 2) ce cloisonnement du marché résulte d'une entente ou d'un arrangement entre les producteurs et lui est imputable; 3) les divers accords de partage du marché (pour l'Allemagne, le Benelux et la France) ne constituent pas des cas isolés ou ponctuels, mais s'inscrivent dans le cadre d'une entente générale entre les producteurs qui a pour effet d'organiser le marché. B. ACCORDS PRÉVOYANT LE PARTAGE DU MARCHÉ FRANÇAIS Participants : Solvay, Laporte, L'air liquide, PCUK (à présent Atochem) Contrat de Commercialisation de 1958
Décision 85/74/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/74/CEE
RattachementDécision 85/74/CEE
Versionacte d'origine du 23/11/1984 (CELEX 31985D0074)
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