(27) En 1973, la société de produits chimiques Rhône-Poulenc a construit à Saint-Fons une nouvelle installation d'hydroquinone nécessitant un approvisionnement annuel de plusieurs milliers de tonnes de peroxyde d'hydrogène. Solvay (Interox) a prétendu que l'accord de partage des marchés lui donnait droit à un tiers de ce nouveau débouché, mais les producteurs français s'y sont opposés et ont conclu avec Rhône-Poulenc un contrat d'approvisionnement total pour cette nouvelle application. Les trois producteurs ne sont jamais parvenus à un accord sur le problème de la répartition de ce nouveau débouché. L'usine de Saint-Fons s'approvisionne entièrement auprès des producteurs français (plus ou moins 5 000 tonnes par an). Au début de 1970, Solvay a monté son propre réseau de vente en France, ce qui a réduit sa dépendance vis-à-vis des contrats de commercialisation. Il a été mis fin à ce contrat, après préavis, le 1er janvier 1975 et, depuis, Interox vend et commercialise les peroxygènes en France par l'intermédiaire de son propre réseau de vente. Poursuite de l'accord de partage des marchés
Décision 85/74/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/74/CEE
RattachementDécision 85/74/CEE
Versionacte d'origine du 23/11/1984 (CELEX 31985D0074)
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