(28) Si le contrat de représentation a été résilié dans les formes, il n'a jamais été mis fin officiellement à l'accord instituant les quotas et les parties n'ont fourni aucune preuve de ce qu'il y avait été mis fin. Solvay prétend que cet accord est devenu caduc en même temps que le contrat de commercialisation. Les preuves dont on dispose montrent au contraire que non seulement l'accord a continué de produire ses effets en ce que le partage du marché en trois parties a été maintenu, mais également que ce partage résulte d'une collusion permanente entre les trois producteurs. Maintien de la répartition convenue des marchés
Décision 85/74/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/74/CEE
RattachementDécision 85/74/CEE
Versionacte d'origine du 23/11/1984 (CELEX 31985D0074)
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