Décision 85/74/CEE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 85/74/CEE
RattachementDécision 85/74/CEE
Versionacte d'origine du 23/11/1984 (CELEX 31985D0074)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 85/74/CEEEUR-Lex →

(34) Ils soutiennent en outre que la collusion n'est nullement établie : à les en croire, l'échange au sein de la Chambre syndicale ne visait nullement à permettre un contrôle sur le maintien de la division tripartite du marché. Solvay affirme que les documents qui révèlent une connaissance précise, à la tonne près, des quantités fournies à chaque gros client - données qui ne peuvent se déduire des statistiques officielles de la Chambre syndicale - ne démontrent pas nécessairement qu'il y ait eu échange d'informations supplémentaires. Tandis que les autres producteurs sont incapables d'expliquer comment Solvay les a eues en sa possession, Solvay prétend que ces données pouvaient provenir de clients qui ont intérêt à informer un fournisseur potentiel de leurs besoins annuels. Solvay a fourni à la Commission des rapports de visite à sa clientèle, en soutenant qu'ils corroborent ses dires. Conclusions sur les faits

Aller plus loin

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