Article considérant 38

(38) Ces accords ont été résumés par écrit sous forme de gentlemen's agreements qui existaient toujours en avril 1979, date à laquelle ils étaient encore mentionnés dans des notes internes secrètes. En dépit des demandes réitérées qu'elle a adressées aux deux parties au cours des vérifications et par la suite, la Commission n'en a jamais reçu aucun exemplaire et a dû s'appuyer sur le récit fourni par Laporte en réponse aux demandes qui lui ont été faites au titre de l'article 11. L'arrangement s'est poursuivi après la création du groupe Interox par Solvay et Laporte. Des réunions étaient organisées trois fois par an pour surveiller les modalités d'application des accords et corriger les écarts par rapport aux quotas. Pour corriger les déséquilibres éventuels, le producteur dont la part de marché était inférieure au quota réduisait ses prix de vente ou offrait des conditions spéciales pour accroître ses ventes au cours du trimestre suivant. Les producteurs communiquaient aussi par téléphone pour s'assurer du respect de l'accord. Au fil des ans, l'accord initial a été modifié quelque peu et certaines pratiques qui n'avaient pas été envisagées à l'origine se sont développées. Les parties n'en ont pas moins continué à se rencontrer régulièrement, au moins jusqu'à la fin de 1980, et étaient parvenues à un consensus quant à leurs positions respectives sur le marché, ce que Solvay reconnaît d'ailleurs.