Article considérant 42

(42) En 1979, à la suite d'une action engagée aux États-Unis pour infraction aux lois anti-trust de ce pays dans le secteur des persulfates, impliquant, entre autres, Solvay et Laporte, la Commission a entrepris une vérification portant sur l'extension possible à la Communauté économique européenne des accords qui auraient été appliqués sur le marché américain. Les réprésentants de Laporte ont catégoriquement nié qu'il y ait jamais eu d'accords restrictifs portant sur le marché européen et l'enquête fut clôturée. Les éléments de preuve recueillis au cours des vérifications opérées dans le cadre de la présente affaire indiquent cependant que, en 1974 ou aux environs de cette date, le groupe Interox et Degussa sont convenus de fixer leurs ventes respectives de persulfates sur le marché mondial (y compris dans la Communauté économique européenne) dans la proportion de 70 à 30, sur la base de leurs ventes respectives pendant la période 1971-1973. Des arrangements ont également été conclus entre Peroxid-Chemie (la société Interox qui se consacre plus spécialement aux persulfates) et Degussa pour se partager les débouchés nouveaux offerts par l'arrêt de la production de l'entreprise néerlandaise AKZO en 1977. Des statistiques sur l'ensemble des ventes étaient périodiquement échangées et des mesures étaient prises pour redresser tout déséquilibre dans les quotas. La collaboration dans le domaine des persulfates s'étendait à des discussions sur la coordination des politiques en matière de prix. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. ARTICLE 85 DU TRAITÉ CEE Article 85 paragraphe 1