Article considérant 45

(45) Pour qu'une pratique concertée soit établie, il n'est pas nécessaire que les parties aient élaboré au préalable un plan précis ou détaillé [voir arrêt de la Cour de justice dans l'affaire du Cartel européen du sucre : Suiker Unie e.a. contre Commission, affaires 40 à 48-73 ; 50-73 ; 54 à 56-73 ; 111-73 ; 113 et 114-73, arrêt du 16 décembre 1975 (1), points 173 et 174 des motifs]. Les critères de coordination et de coopération retenus par la jurisprudence de la Cour doivent être compris à la lumière du concept inhérent aux dispositions du traité relatives à la concurrence et selon lequel tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché commun. S'il est exact que cette exigence d'autonomie n'exclut par le droit des entreprises de s'adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s'oppose cependant rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet soit d'influencer le comportement sur le marché d'un concurrent effectif ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l'on est décidé à adopter sur le marché ou que l'on envisage d'y adopter. Les documents montrent que les décisions prises par les divers producteurs en ce qui concerne leurs marchés et leurs clients ne résultaient pas d'une appréciation commerciale autonome. La «règle du marché domestique» est mentionnée d'une manière expresse et cohérente comme étant la base de la gestion de leurs activités au sein du Bitop tout d'abord et du Cipp par la suite. La «note rouge» de 1979 à propos de la réunion Degussa/Interox révèle l'existence d'un contact étroit, tant direct qu'indirect, entre tous les producteurs au sujet de leur comportement et de leurs plans futurs, ainsi qu'un consensus général sur la manière dont ils se répartiraient, sur chaque marché national, tout débouché nouveau.