Article considérant 47

(47) Les accords spécifiques conclus en 1969/1970 entre Degussa et le groupe Interox/Solvay/Laporte, organisant des quotas de répartition des marchés et une collusion en matière de fixation du prix du peroxyde d'hydrogène et du perborate de soude en Allemagne et dans le Benelux, de même que l'accord de 1974 sur les «persulfates», couvrant l'ensembe du marché mondial, y compris la Communauté économique européenne, sont des «accords» au sens de l'article 85. La répartition des marchés et le comportement des groupes de producteurs ont fait l'objet d'accords précis et détaillés entre les parties, qui ont été consignés par écrit et qui sont à la base de leur comportement sur les marchés en cause. Accord de partage du marché en France