Article considérant 50

(50) L'accord général de cloisonnement et de partage des marchés et les accords particuliers applicables à certaines zones géographiques ou à certains produits régissent conjointement la quasi-totalité du commerce des produits en cause dans une partie substantielle du marché commun et ont impliqué tous les principaux producteurs du marché européen d'un secteur industriel d'importance majeure. L'accord relatif au «marché domestique» (home market), élaboré en 1961 et ultérieurement aménagé pour tenir compte de l'expansion de Degussa dans le Benelux en 1970, a délimité les territoires de vente qui seraient couverts par chaque producteur et a consolidé les positions établies de ces producteurs au détriment d'une liberté de circulation effective à l'intérieur du marché commun. En ce qui concerne les accords particuliers (Benelux, Allemagne, France, «persulfates»), ils avaient pour objet et ont eu pour effet d'éliminer toute concurrence effective entre les parties sur les marchés et pour les produits en cause. L'argument des parties selon lequel la structure du marché, la position des producteurs et la nature des produits étaient telles que les conditions de la concurrence auraient été les mêmes en l'absence des accords est dépourvu de toute pertinence. L'article 85 s'applique aussi bien aux marchés oligopolistiques qu'à des marchés plus fractionnés. Le fait même que les parties aient cru nécessaire de conclure des accords qui maintenaient le statu quo ou limitaient à un pourcentage déterminé la pénétration d'un fournisseur particulier sur le marché montre que les conditions du marché auraient pu être différentes si la concurrence avait pu s'exercer librement. Effets sur les échanges entre États membres