Article considérant 51

(51) L'ensemble formé par les accords conclus au niveau européen (et mondial) entre les principaux producteurs de peroxygènes avait pour effet d'exclure pratiquement tout commerce entre les États membres en dehors du circuit contrôlé par voie d'accord restrictif. La règle du «marché domestique» impliquait des producteurs qui s'abstenaient d'approvisionner le territoire des autres ou restreignaient leurs activités aux marchés pour lesquels des accords restrictifs de partage des marchés avaient été conclus. De ce fait, les seuls échanges de produits entre États membres s'opéraient dans le cadre de l'organisation du marché instaurée ou consistaient en livraisons entre producteurs. Les accords restrictifs sur les divers marchés nationaux visaient à mettre en oeuvre et à renforcer le cloisonnement général du marché entre les producteurs et ne peuvent en être dissociés. Toutefois, même si on les considère séparément, les accords de partage du marché pour le Benelux, l'Allemagne et la France ont un effet sensible sur les échanges entre États membres. L'accord concernant le Benelux régit les échanges dans trois États membres. Les autres accords, qui répartissent chaque marché national entre deux ou trois producteurs, contribuent effectivement au maintien des entraves aux échanges. En outre, tant Degussa que le groupe Interox sont implantés dans un certain, nombre d'États membres et le produit fourni sur un marché national aux termes d'un accord de répartition du marché peut fort bien avoir été fabriqué dans un autre État membre : Interox, par exemple, fournit certains produits en France au départ de son usine belge. L'accord «persulfates» fixait les parts respectives des deux principaux producteurs dans l'ensemble de la Communauté économique européenne et, par sa nature même, affectait les échanges entre États membres. Conclusion