Article considérant 53

(53) En vertu de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE, la Commission peut, si certaines conditions sont remplies, exempter les entreprises de l'interdiction éconcée à l'article 85 paragraphe 1. Toutefois, pour que la Commission envisage une telle exemption, il faut que, au préalable, ces accords ou pratiques concertées lui aient été dûment notifiés, ce qui n'a pas été le cas dans la présente affaire. Même si les accords ou pratiques concertées avaient été correctement notifiés, il n'aurait pas été possible d'accorder une exemption. Des accords en matière de partage des marchés et de fixation des prix du type à l'examen, dans un important secteur industriel qui comporte un nombre restreint de producteurs, presque tous impliqués, sont par essence contraires aux objectifs fondamentaux du traité CEE. On ne peut dire que ces accords améliorent la production ou la distribution de biens et ils ont pour effet d'éliminer toute possibilité de concurrence effective en ce qui concerne les produits en cause. Tout avantage susceptible de résulter de ces accords (stabilité des parts de marché et prix élevés) ne profite qu'aux participants. B. RÈGLEMENT No 17 Amendes