Article considérant 54

(54) En vertu de l'article 15 du règlement no 17, la Commission peut infliger des amendes d'un montant de 1 000 à 1 000 000 d'Écus, ce dernier montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE. Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci. Dans le cas d'espèce, la seule position possible pour la Commission est de considérer que les accords et les pratiques concertés sont d'une gravité extrême et de longue durée. La gravité des infractions tient au fait que, pendant une longue période, les producteurs de peroxyde d'hydrogène, de perborate de soude et de persulfates ont effectivement éliminé toute possibilité de concurrence effective sur un marché représentant annuellement plusieurs centaines de millions d'Écus et qu'ils auraient sans aucun doute poursuivi indéfiniment leurs ententes secrètes si la Commission n'avait découvert la preuve concluante de leur existence. La répartition des marchés sur une base nationale et la série d'accords de partage de marché et de quotas constituent une entente qui a compromis les échanges entre États d'une manière contraire à l'un des objectifs fondamentaux du traité CEE, à savoir la création d'un marché unique entre les États membres. L'entente a donné lieu à des infractions graves et délibérées du droit communautaire de la concurrence et elle s'est poursuivie même après les vérifications effectuées par la Commission en 1979 dans le secteur des persulfates sur la base de l'article 14 paragraphe 2 du règlement no 17.