Article considérant 55

(55) En ce qui concerne la durée des infractions, l'accord relatif au «marché domestique» remonte pratiquement à la création même du marché commun, les accords individuels remontant à 1958 pour la France, à 1969/1970 pour le Benelux et l'Allemagne et à 1974 pour les persulfates. Dans la mesure où l'accord relatif au «marché domestique» et l'accord de partage du marché français étaient appliqués dès avant l'entrée en vigueur du règlement no 17 du 6 février 1962, la Commission ne calculera le montant des amendes qu'en fonction de leur application après cette date. Si l'accord relatif au marché domestique a été appliqué depuis 1961, la Commission estime que, aux fins de l'article 15 du règlement no 17, ses aspects les plus graves se sont manifestés depuis 1970 environ, à partir de la constitution d'Interox, de la concentration effective des producteurs dans seulement trois groupements principaux et des arrangements convenus pour aménager l'expansion de Degussa au Benelux. Les parties soutiennent que les infractions qu'elles reconnaissent ont cessé immédiatement après les vérifications effectuées par la Commission en décembre 1980. Bien qu'il n'existe aucune preuve matérielle de cette cessation, la Commission, en établissant le montant des amendes, part de l'hypothèse que les infractions ne se sont pas poursuivies après cette date.