Article considérant 58

(58) Selon l'article 3 du règlement no 17, la Commission peut, lorsqu'elle constate une infraction aux dispositions des articles 85 ou 86 du traité CEE, obliger les entreprises intéressées à y mettre fin. La Commission n'a pas la certitude que les infractions aient réellement cessé. Même lorsque Solvay et Laporte admettent l'existence de certains accords de répartition du marché, ils précisent que, à leurs yeux, ces accords ne se prêtaient pas à «une résiliation en bonne et due forme». Degussa, pour sa part, tout en admettant que certains de ses subordonnés «ont dû participer» à de tels accords, a nié que sa direction ait été au courant de l'existence des accords. La Commission ne considère pas que l'accord français soit devenu caduc à la fin de 1974, comme le prétendent ceux qui y ont participé. En conséquence, aucune certitude n'existe quant au point de savoir si les parties ont mis fin ou non à toutes les infractions constatées dans la présente décision. Aussi convient-il d'obliger les parties aux accords et pratiques concertées, conformément à l'article 3 du règlement no 17, à y mettre fin immédiatement. Il convient également de leur interdire tout accord ou pratique concertée d'effet équivalent, et notamment tout échange de tarifs ou d'informations sur les ventes, qu'elles soient livrées sous forme de chiffres globaux ou détaillées client par client, qui leur permettraient de veiller au maintien des parts de marché ou de la répartition des clients convenues initialement, ou qui leur fourniraient, soit directement, soit indirectement, des données normalement confidentielles intéressant, par exemple, les coûts des autres producteurs, leurs prix, leurs plans d'investissement et de production ou les demandes de soumission qu'ils reçoivent pour des projets d'implantation. Dans la mesure où un système d'échange d'informations fournit aux participants des données de cet ordre, il conviendra de le modifier ou d'y renoncer, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: