Article considérant 9

(9) Les vérifications effectuées par la Commission, conformément à l'article 14 paragraphe 3 du règlement no 17, les 9 et 10 décembre 1980, et les renseignements ultérieurs, conformément à l'article 11 dudit règlement, ont révélé ce qui suit. a) Depuis 1961 au moins, les producteurs susmentionnés ont, dans la Communauté économique européenne, géré les opérations commerciales relatives au peroxyde d'hydrogène et au perborate de soude en s'appuyant sur un accord ou une concertation, réservant chaque marché national aux producteurs fabriquant ces produits sur le territoire en question («règle du marché domestique» ou «home market rule»). b) Sur la base d'un contrat initialement passé en 1958, prévoyant que la part de marché de Solvay en France pour le peroxyde d'hydrogène et le perborate de soude devait être portée à un tiers de l'ensemble du marché national, puis maintenue à ce niveau, le groupe d'Interox (Solvay-Laporte), L'air liquide et PCUK se sont réparti le marché français par parts égales. c) Sur la base d'un accord écrit passé entre Solvay et Degussa en 1969 ou aux environs de cette date, Degussa et le groupe Interox (Solvay/Laporte) se sont réparti de commun accord les gros clients de peroxyde d'hydrogène et de perborate de soude du Benelux et ont fixé des quotas, exprimés en pourcentages, pour le solde des opérations («accord Benelux»). d) Sur la base d'un accord écrit conclu aux environs de 1970, Degussa et le groupe Interox (Solvay/Laporte) se sont réparti le marché allemand du peroxyde d'hydrogène et du perborate de soude dans la proportion de 62/38 pour le peroxyde d'hydrogène et 72/28 pour le perborate de soude et des contacts suivis ont eu lieu pour assurer le respect des prix des tarifs («accord Allemagne»). e) Sur la base d'un accord passé en 1973, le groupe Solvay/Laporte d'Interox et Degussa ont maintenu leurs ventes mondiales respectives de persulfates dans la proportion convenue de 70/30 et ont coordonné leur politique de fixation des prix («accord persulfates»). On trouvera ci-après un exposé détaillé des ententes précitées, en tant qu'elles soulèvent des griefs de la part de la Commission. A. LA RÈGLE DU MARCHÉ DOMESTIQUE Participants : Solvay, Laporte, Degussa, L'air liquide, PCUK (à présent Atochem) Cloisonnement des marchés nationaux