Décision 85/75/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/75/CEE
RattachementDécision 85/75/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0075)
Référencearticle 1 de la décision 85/75/CEEEUR-Lex →

Constitue une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE la recommandation du Verband der Sachversicherer e.V. visant à stabiliser et à assainir le secteur de l'assurance contre les risques industriels d'incendie et d'interruption d'exploitation (juin 1980).

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