Décision 85/75/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/75/CEE
RattachementDécision 85/75/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0075)
Référencearticle 2 de la décision 85/75/CEEEUR-Lex →

Sont refusées à la recommandation visée à l'article 1er la délivrance d'une attestation négative au titre de l'article 2 du règlement no 17, de même qu'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE.

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