(1) Le 23 septembre 1982, le Verband der Sachversicherer e.V. de Cologne a adressé à la Commission, à titre préventif, une demande d'attestation négative et une notification conformément aux articles 2 et 4 du règlement no 17, qui portaient notamment sur la recommandation en matière de primes formulées en juin 1980 en vue de stabiliser et d'assainir les opérations d'assurance contre les risques d'incendie et d'interruption d'exploitation (annexe I). 1. Structure du marché et entreprises concernées
Décision 85/75/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/75/CEE
RattachementDécision 85/75/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1984 (CELEX 31985D0075)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.