Article considérant 12

(12) En 1979, c'est-à-dire au cours de l'année précédant la recommandation de 1980 en matière de primes, le taux des seuls dommages - à l'exclusion des charges - a atteint provisoirement son sommet dans le secteur de l'assurance contre les risques industriels d'incendie et d'interruption d'exploitation : 93,4 % des primes encaissées. Au cours des années suivantes, les taux de dommages relevés sont de 93 % (1980), 91,1 % (1981) et 86,8 % (1982). En 1983, les taux de dommages s'établissent, d'après les données du Verband der Sachversicherer e.V. (VdS) aux alentours de 97 %. Les majorations de primes appliquées au cours de la même période ont été de 3,9 % (1979), 5,4 % (1980), 8,6 % (1981), 6,2 % (1982) et - d'après les estimations du VdS - 2 % environ (1983). Au cours de ces années, le montant des primes encaissées n'a donc jamais dépassé le total des dommages et des charges d'exploitation.