Article considérant 14

(14) 2.3. Dans le cadre des travaux préparatoires de sa commission technique «Risques industriels d'incendie», l'association allemande Verband der Sachversicherer e.V. (VdS) à Cologne, qui regroupe la presque totalité des assureurs incendie opérant en Allemagne, a notifié par lettre du 21 mai 1980 à l'Office fédéral de contrôle des assurances et au Bundeskartellamt, conformément à l'article 102 de la loi allemande contre les restrictions de concurrence, le projet de «recommandation non obligatoire visant à stabiliser et assainir le secteur de l'assurance contre les risques industriels d'incendie et d'interruption d'exploitation» (dont le texte est repris à l'annexe I). Cette recommandation a pris effet partiellement en juin 1980 (points I, IV et V) et intégralement le 1er août 1980. À en croire le VdS, elle n'aurait pas trouvé chez tous les membres l'audience souhaitée par ladite association.