Article considérant 18

(18) 2.5. La recommandation du VdS en matière de stabilisation et d'assainissement a fait l'objet d'entretiens à Bruxelles entre les représentants de la Commission et ceux de l'association VdS, dont le premier remonte au 10 février 1981. Il s'agissait de savoir si la recommandation et le comportement que les entreprises adoptent en conséquence devaient être notifiés à la Commission conformément à l'article 4 du règlement no 17. (Un an auparavant, déjà, lors d'un entretien organisé à Cologne les 27 et 28 février 1980, auxquels participaient des représentants du VdS, les représentants de la Commission avaient préconisé, à titre préventif, la notification des recommandations ou directives existantes et futures en matière de primes, pour le cas où l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE se révélerait applicable).