Article considérant 19

(19) À la suite de l'entretien qui a eu lieu à Bruxelles le 10 février 1981, le Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirtschaft e.V., en son nom et en celui de VdS, avait réfuté, par lettre du 25 février 1981, les arguments énoncés par les représentants de la Commission pour démontrer l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 1. Le Gesamtverband se référait à une lettre adressée par le directeur général de la concurrence, le 3 juillet 1962, au secrétaire général du «Comité européen des assurances» (CEA). Dans son quinzième rapport d'activité (1962/1963, p. 108), le Gesamtverband se référait déjà à cette lettre et adoptait la position reflétée dans l'annexe IV. Au cours de la procédure, le VdS s'en est tenu strictement à la position selon laquelle il était et reste fondé à émettre, sans considération de l'article 85, une recommandation analogue à celle formulée en juin 1980 en matière de stabilisation et d'assainissement.