(2) 1.1. Dans le domaine de l'assurance contre les risques industriels d'incendie et d'interruption d'exploitation, le marché commun est composé de plusieurs marchés partiels, correspondant aux territoires des divers États membres et dont le niveau de primes varie plus ou moins. Cette situation s'explique essentiellement par la persistance d'une réglementation nationale des marchés de l'assurance, dont le rôle reste significatif malgré tous les progrès accomplis dans divers États membres sur la voie de l'intégration. À cet égard, aucune modification essentielle n'est intervenue depuis la suppression des restrictions à la liberté d'établissement en matière d'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et la directive du Conseil du 24 juillet 1973 (JO no L 228 du 16.8.1973, p. 20).
Décision 85/75/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/75/CEE
RattachementDécision 85/75/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1984 (CELEX 31985D0075)
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