(20) La Commission a recueilli auprès de divers assureurs communautaires des renseignements sur l'application de la recommandation en matière de stabilisation et d'assainissement. Dans un cas où ces renseignements avaient été refusés, elle les a exigés par décision du 9 décembre 1981, au motif que cette recommandation et la concertation, qui s'en serait éventuellement suivie entre les membres du VdS quant à la conduite à tenir, étaient susceptibles de constituer une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE. Cette décision ayant force exécutoire a paru ou Journal officiel des Communautés européennes (JO no L 80 du 26.3.1982, p. 36).
Décision 85/75/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/75/CEE
RattachementDécision 85/75/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1984 (CELEX 31985D0075)
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