Article considérant 22

(22) 3. En vertu de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE, sont incompatibles avec le marché et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. La Commission a déjà constaté dans le cadre d'une procédure intéressant le secteur des assurances, par décision du 30 mars 1984 (affaire no IV/30.804 - Nuovo CEGAM, JO no L 99 du 11.4.1984, p. 29), que les accords, décisions ou autres pratiques concertées relevant du champ d'application de l'article 85 peuvent porter sur des biens ou sur des prestations de service. Il s'ensuit que l'article 85 s'applique également au secteur des assurances.