Article considérant 23

(23) 3.1. Le Verband der Sachversicherer e.V. (VdS) à Cologne constitue une association d'entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1 et, à ce titre, est soumis à cette disposition, qui lui interdit de prendre des décisions contraires à la concurrence. La recommandation en matière de stabilisation et d'assainissement (juin 1980) a été prise par l'organe compétent d'après les statuts de l'association et communiquée aux membres par son secrétaire général, agissant dans le cadre de ses attributions, en tant qu'expression officielle de la volonté de l'association. Si le texte de la recommandation la qualifie de «non obligatoire», elle n'en revêt pas moins le caractère d'une «décision» de l'association d'entreprises. Il suffit que la recommandation soit conforme aux statuts et qu'elle ait été portée à la connaissance de ses membres suivant les modalités requises, en tant qu'expression de la volonté de l'association d'entreprises et conformément aux dispositions des statuts.