(24) 3.2. La recommandation a pour objet de restreindre la concurrence dans le domaine de l'assurance industrielle contre les risques d'incendie et d'interruption d'exploitation à l'intérieur du marché commun. Le fait qu'elle ne s'applique qu'aux risques situés en Allemagne n'enlève rien à cette constatation, car «la concurrence à l'intérieur du marché commun» est également en jeu quand la demande dans un domaine particulier, à savoir la demande d'assurances pour les risques allemands, est concentrée dans un seul État membre.
Décision 85/75/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/75/CEE
RattachementDécision 85/75/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1984 (CELEX 31985D0075)
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