Article considérant 25

(25) 3.2.1. La restriction de concurrence envisagée ressort à suffisance du texte même de la recommandation, qui prévoit, selon les circonstances, une majoration des taux de primes de 10, 20 ou 30 %. Aux termes de l'article 85, il importe peu que l'objet de la recommandation soit atteint ou non dans tous les cas envisageables. Il suffit que la décision du VdS, communiquée en respectant toutes les formalités juridiques prévues dans la république fédérale d'Allemagne et largement diffusée par la presse, ait pour objet de restreindre sensiblement la concurrence. À cet égard, il faut tenir compte du fait que les VdS, auquel adhèrent cent vingt-six entreprises du secteur de l'assurance industrielle contre l'incendie, regroupe tous les assureurs opérant en Allemagne sur ce marché.