Article considérant 26

(26) 3.2.2. La restriction de concurrence a été sensiblement renforcée du fait que les entreprises allemandes de réassurance se sont déclarées prêtes à compléter, à partir du 1er janvier 1981, la recommandation en matière de stabilisation et d'assainissement, par l'inclusion de la clause spéciale de «calcul des primes» dans les contrats de réassurance (voir point 17 ci-avant). Un élément déterminant à cet égard est la forte position qu'occupent sur le marché les entreprises allemandes de réassurance professionnelle, évoquée ci-avant au paragraphe 1.3 (points 8 à 10). Seule cette position sur le marché permet d'expliquer que les réassureurs allemands aient pu adopter un comportement qui s'est traduit par l'introduction de la clause uniforme de «calcul des primes» à partir du 1er janvier 1981, sans le soutien des autres entreprises pratiquant la réassurance sur le marché et sans devoir craindre une réduction durable de leur part de marché.