(27) Eu égard à la forte position qu'ils occupent sur le marché, les réassureurs professionnels allemands étaient, depuis le 1er janvier 1981, grâce à l'introduction généralisée de la clause spéciale de calcul des primes dans les contrats de réassurance, en mesure de faire pression sur les assureurs cédants afin qu'ils appliquent la recommandation du VdS, laquelle est contraire à la concurrence. Cette remarque vaut surtout pour les assureurs cédants qui, sans prendre formellement leurs distances par rapport à la décision du VdS d'introduire la recommandation, n'avaient, commercialement parlant, guère de motifs de s'y conformer.
Décision 85/75/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/75/CEE
RattachementDécision 85/75/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1984 (CELEX 31985D0075)
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